Le Blog du COS
20/03/2012
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu, le 2 février 2012, un arrêt très attendu dans l’affaire I.M. contre France[1]et a condamné la procédure prioritaire d’examen du droit d’asile. Plus précisément, elle condamne le fait que le requérant n’a pas pu bénéficier de moyens de recours contre la décision rendue par l’OFPRA, ce qui est contraire à l’article 13[2]de la Convention.
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